Celle-ci pourra en disposer librement. Le gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques a également mis en place une application smartphone « Filalapat». Il doit comporter une zone ombragée. Celle-ci pourra en disposer librement. Cliquez ici pour savoir comment agir, différence entre acte de cruauté et mauvais traitement. En dehors de toute cession, l’obligation est également obligatoire pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012. Il peut être facilement dû à de la maladresse ou de l’inattention. Qu’il s’agisse d’un chien battu, d’un chien abandonné dans un jardin, une cours, un balcon, une cave, un chien mal nourri… Dernier point d’importance, il est absolument interdit de laisser un animal dans le coffre d’une voiture. L'abandon est aussi une forme de maltraitance, que l'abandon ait lieu dans un refuge ou dans la nature. Vous pouvez vous adresser au laboratoire départemental d’analyse dépendant des services de l’Etat. Cette maltraitance, qui est universelle (le comble de l'horreur étant sans doute l'extermination, chaque année, de 10.000 chiens en Chine pour une soi disant fête rituelle), est aussi totale. Quand vous adorez votre animal domestique que vous avez depuis plusieurs années, vous ne voulez pas le laisse mourir. Vous surprenez une personne en train de battre son animal, vous assistez à un combat de chiens, l’animal va mourir dans les minutes faute de soin , un chien agonise dans une voiture fermée …, Dans ces cas, il est possible d’intervenir directement pour porter secours à l’animal, en vertu de l’article 122-7 du code de procédure pénale qui dispose : « N’est pas pénalement responsable, la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde eu la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.». o   Exception d’animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages, pâturage et force majeure d’origine sanitaire. Vous pouvez quand même faire pression sur les refuges qui euthanasient et communiquer les informations dans les medias. R. 215.5.1. Il arrive que les éleveurs préfèrent laisser sur place ou enterrer les animaux car cela leur économise le coût de l’équarrisseur (compter 250 € pour un équidé). Celle-ci pourra en disposer librement. « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. Par dessus-tout, ne pas caresser les jeunes animaux (veaux etc.) Animal rights groups have urged a stop to this practice, considering it animal abuse. Pour les personnes physiques peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1 chapitre II « 4. a) Il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé. » Le reste de l’article précise les informations que ce certificat doit contenir. », En cas d’acte de cruauté Code pénal Article 521-1. Il faut trouver une association locale qui accepte de « trapper » les chats pour les castrer/stériliser. et qui n’entrave pas ses mouvements.La chaîne doit : assurer la sécurité de l’attache pour les visiteurs éventuels. Sanction : Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) » Décret du 11 mai 2004, art 3. Arrêté du 3 avril 2014 et être titulaire d’une capacité (Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie). Code natinf : 6070. R. 215-4 – Amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Voir ci-dessus questions sur l’espace de vie exigü. Rappel: L’animal peut être considéré comme un chien maltraité. A l’instar de beaucoup de textes censés protégés les animaux, il n’existe pas de normes établies et la réglementation risque de ne pas être appliquée. Les fils de fer barbelés peuvent s’apparenter à ce cas. CODE NATINF. Ces constats que l’on fait dans la vie quotidienne se soldent parfois pas une incapacité à agir, à prévenir, à éviter la réitération des actes de maltraitance voire de cruauté sur animal. L‘exception toutefois, et sous réserve de l‘interprétation des tribunaux, ne devrait pas concerner toute manifestation dès lors qu‘elle se déroulerait en milieu rural » (Réponse du garde des Sceaux le 13 avril 1992 à une question écrite du député Dominique Gambier), cité par Vigiferme. Voir les listes par type d’animaux dans la partie « Les textes clés. La maltraitance animale quelle qu’elle soit me semble tellement inacceptable que ça devenait logique et plein de sens pour moi de pousser un “coup de gueule” de cette façon-là. Un acte de violence soudain, ou une privation de soins sur la durée ? R. 215-4 – Amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II, Voir la vidéo concernant les chiens sans niche ou avec niche inadaptée, Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II. Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». La définition d’un caractère agricole semble limitée : « Les manifestations à l‘occasion desquelles des agriculteurs professionnels font affaire et passent contrat bénéficient certainement de la dérogation. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Si on suspecte une angoisse qui cause l’aboiement du chien «  »Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie. – le nombre d’animaux de la portée. Code pénal, article R655-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En dehors des cas d’urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d’animaux pour des motifs tels qu’injures graves, défaut de paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu’il estime qu’il ne peut apporter des soins qualifiés. La cruauté animale est un phénomène de plus en plus médiatisé et puni par la loi. Quand on est témoin d'un acte de maltraitance envers un chien, un chat ou tout animal, il est important d'agir mais en suivant une certaine méthode. Les refuges ou certains vétérinaires peuvent vous les prêter à titre gracieux. Toutes dispositions doivent être prises durant tout le temps du séjour dans établissement, pour assurer aux animaux des conditions acceptables d’abri, de litière, de température, d’humidité, d’aération, de nourriture et d’abreuvement. La vaccination antirabique est obligatoire pour les chiens dits dangereux, pour tous les animaux que les propriétaires ou gardiens amènent dans des centres de vacances, dans les campings, dans les lieux de vente ou d’exposition d’animaux familiers ou conduisent au chenil. De plus ils ont besoin de beaucoup d’espace pour nager, donc une longueur assez conséquente. Aussi demandez un avis vétérinaire et joignez son rapport à votre témoignage/plainte Il faut décrire les symptômes visibles de l’animal : blessure, abcès, problème de peau etc., et l’historique du problème. Télécharger le tract. Vous voulez faire tout ce que vous pouvez pour prolonger leur vie. https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2016/05/Maltraitance-des-animaux-quelles-sont-les-sanctions.jpg, https://www.info-juri.fr/wp-content/uploads/2019/09/logo-info-juri.png, Ecrire une lettre de résiliation d’assurance, Le statut juridique d’une société anonyme, (Posez directement vos questions à un avocat), De la nourriture régulièrement lui permettant de vivre en bonne santé, De l’eau en abondance pour ne pas être déshydraté, Un abri décent et proportionnel à la taille de l’animal, Des soins en cas de blessures ou de maladie. », Article L211-22. Si les voisins n’arrivent pas à régler le différend à l’amiable, c’est le rôle du maire de faire respecter le calme dans la commune. De plus, il vous faudra payer les frais de fourrière pour le récupérer. pour en savoir plus,  site de la Centrale canine  ,  site de l’Etat. Si vous n’avez pas accès au logement, il vous faut appeler la police ou la gendarmerie. Code NATINF : 06898 Article R.215-5-2 6°, Art. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre. Ce texte donne un pouvoir d’euthanasie au maire et par délégation à la fourrière. Code des collectivités territoriales Article L2215-1 « Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Si les animaux sont déplacés dans un terrain n’appartenant pas au propriétaire , amende 2ème classe ou 5ème classe, R 541-76 et R 635-8 du code de l’environnement. Maltraitance des animaux: quelles sont les sanctions? Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. Arrêté du 25 octobre 1982, annexe II, chapitre II. Le texte renforce les pouvoirs de police du maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations. Cela risque d’énerver les mères. Il s’agit d’une amende pénale, et non d’une amende forfaitaire. « Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1chapitre II. Si la législation française a souvent été jugée plutôt laxiste dans ce domaine, l’indignation populaire et la médiatisation d’affaires concernant des animaux domestiques ou d’élevage, comme celle du chaton Oscar lancé contre un mur ou encore les vidéos tournées clandestinement dans des abattoirs par l’association L214, obligent les autorités à se montrer de plus en plus intransigeantes. En France, n'importe qui peut posséder un animal domestique. Celle-ci pourra en disposer librement. À la différence de la Wallonie en Belgique qui délivre un permis spécial depuis le 1er janvier 2019 pour avoir le droit de détenir un animal. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement. Il convient de prévenir la mairie, la police municipale, la gendarmerie et les vétérinaires du quartier et d’appeler la fourrière ou les refuges les plus proches. » Code rural article L. 214-1. maltraitance et abandon d’un animal domestique par Fiona Frattini, chargée d’études n°48 - JUILLET 2020 Avertissement Le terme maltraitance animale utilisé dans cette note indique un regroupement d’infractions issues de la nomenclature Natinf (nature d’infraction) élaborée par le ministère de la Justice et » Voir le site lepoissonrouge.org. » (amende de 1500 €, 3000 € en cas de récidive), Contravention de 5ème classe : Amende de 1500 €, 3000 € en cas de récidive,Code pénal, article R655-1, ou Code pénal Article 521-1 «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.».