mme SPECIA, # Un dossier ASH à été monté en Octobre 20.A ce jour nous n’avons aucune nouvelle quant au montant de notre obligation et sommes inquiets car nos moyens sont limités. Il est, entre autres, nécessaire à la croissance, à la maturation sexuelle, au fonctionnement du système immunitaire ainsi qu’au renouvellement de la peau et des cheveux.  Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers Nous n’avons pas les compétences sur modalités pour les opérations bancaires. Il existe 3 différents types de diabète.Le diabète de type 2 est le plus fréquent. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents On me demande de payer le reste à charge soit plus de 1 000 €. ^ Ma mère étant veuve depuis 1 ans paye l’obligation alimentaire pour sa mère qui est en EPHAD depuis plus de 5 ans, le calcul avais été calculé sur le salaire de mon père maintenant le revenu mensuel est divisé par 2 car ma maman n’a pas beaucoup travaillé et moi même ayant perdu mon emploi suite à un soucis de santé je suis chômeuse depuis peu, peut-on recontacté le juge familliale pour demamdé une révision car mon frère et ma soeur gagne mieux que nous. Il ne restera plus grand chose. Le 12 janvier à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités). Merci pour vos précieux conseils. # Je suis célibataire & je réside à l’étranger. # La décision appartient au juge. L’obligation alimentaire est une disposition légale traduite dans le code civil. Je paye les obligés alimentaires(113 euros par mois) fixés par le Président du département, qui complètent l’aide sociale . Avait-elle le droit où fallait-t il qu’elle ait leur accord ? Pourrai-je le jour de la vente de l’appartement de ma mère récuperer la somme correspondant à mes paiements, qui peut gérer ce genre de situation..notaire ,impôts ? 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents # 1) les dispositions légales n’obligent pas la vente d’un bien pour assurer les frais d’hébergement. Le 9 février à 02:16, par Magalie DIEDERICHS. ^ Ma mère, seule et isolée, à décidée de rentrer en EHPAD. Pour que ces obligations alimentaires soient déductibles de vos revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu sans être ajoutés à ceux de votre mère, vous devez les verser directement à l’Ehpad, et pouvoir le justifier. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Votre obligation commence au moment où vous en avez été informés. Le 14 janvier à 20:52, par Arnaud, Bonjour voilà je vous explique mon cas. # Ma grand mère ( veuve) doit entrer en Ehpad prochainement et avec sa faible retraite ne pourras pas faire face à cette dépense, elle a eu 3 enfants dont un est décédé ( mon père ) est ce que je vais devoir agir comme enfant , étant donné le décès de mon père, ou en 2éme rang comme petit enfant si nécessaire . # # Votre demande ne sera recevable que si vous avez fait valoir vos droits et aux aides (retraite voir 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou RSA, Logement, ), # Je ne veux pas payer car à l’age de seize ans et demi elle m’a mise à la porte. La participation de l’obligation alimentaire relève soit d’un accord amiable, soit de la décision du juge. Le 6 janvier à 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités). ^ je vous remercie pour votre aide, # ^ Y’a-t-il une limite en fonction des revenus ? Ces cookies permettent de mesurer l'audience de ce site pour répondre à différents besoins (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de l’ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés, etc.). Le 3 janvier à 21:31, par Claude (CFDT Retraités). Le montant n’est pas plafonné. Combien pourrait-il nous exiger à payer, l’état ? Nous sommes non- imposables. # Lisez la fiche 42. Le jugement indique toujours les voies de recours, c’est à dire la possibilité de faire appel selon des règles précises dans le délai d’un mois. Bonjour,  La succession ne comporte aucun bien immobilier 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Pourrons-nous demander la remboursement de ce que nous aurons versés jusqu’à la vente ? Si la personne entre en Ehpad, et qu’elle ne peut pas payer l’hébergement, elle demandera l’ASH au conseil départemental (fiche 42). ^ L’aide sociale à l’hébergement est une disposition faisant partie de règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental qui notifie son attribution. Pour être exonéré de l’obligation alimentaire il faut des causes prévues par le droit comme expliqué au point 6. En droit, c’est conforme au code civil car l’obligation alimentaire fonctionne aussi vers ses enfants. La réponse figure en encadré à la fin du point 5. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents # Si vous ne trouvez pas un accord avec vos frères et sœurs, il faudra saisir le tribunal des affaires familiales, devant lequel pour pourrez exposer vos arguments pour être exonéré de votre obligation. 2. # Ces cookies permettent d’interagir depuis le site VIDAL avec les modules sociaux et de partager les contenus du site du avec d’autres personnes, lorsque vous cliquez sur le module "Partager", de Facebook et de Twitter, par exemple. En vous remerciant . L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire. Seuls ses enfants seraient soumis à l’obligation alimentaire et vous au devoir de secours, mais pour vous c’est théorique car vos revenus ne vous le permettent pas. Ces questions peuvent sembler saugrenues mais sur une fratie de 3 un seul couple risque de fortement être solliciter, celui conforme a notre vieille éducation, mariage, famille et autonomie par le travail. Selon les informations recueillies, ici c’est en général 10% des ressources. Mon frère en concubinage avec un enfant, sa concubine ne sera pas sollicitée au vu de la loi si j’ai bien compris. Celui-ci va devoir aller en ephad. # Comme indiqué seuls les enfants et leurs conjoints, et les petits enfants sont obligés alimentaires. Le 29 janvier à 11:37, par Claude (CFDT Retraités). Lequel doit solliciter les obligés alimentaires et trouver un accord amiable suivant les capacités contributives de chacun (et non pas à parts égales). Gilles D, # Un apport en zinc peut être envisagé chez les personnes très âgées, souvent exposées à un risque de carence due à une mauvaise absorption intestinale, ainsi que chez les personnes végétariennes et celles qui souffrent de dépendance à l'alcool. Le 15 février à 22:14, par Claude (CFDT Retraités). Les informations sur le médicament VELMETIA 50 mg/1000 mg cp pellic sur VIDAL : Formes et présentations, Composition, Indications, Posologie et mode 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Ma fratrie me sollicite donc par recommandé pour venir subvenir aux besoins de ma génitrice ! Je dois participer au titre de l’obligation alimentaire à compter de la date d’admission à l’aide sociale (octobre 2020), nous somme en février 2021 et je viens juste de recevoir la décision. Le 14 février à 16:50, par CATALINA SPECIA, Bonjour je vous sollicite car nous sommes 4 enfants nous avons places notre mère en résidence médicalisé nous devons régler 2800euros par mois ma mère est en capacité de faire face avec ses propres ressources hors la banque ne nous autorise pas à utiliser l’ensemble de ses compte bien que celle ci soit d’accord malgré une procuration sur son compte courant Bonjour Si cette proposition dépasse votre capacité financière, vous pouvez refuser, le juge des affaires familiales sera saisi. Chaque département a son propre barème, certains applique un pourcentage des revenus (10%) et par ailleurs cela dépend des capacités contributives de chacun des obligés. Si ce montant ne suffit pas, le conseil départemental paie le reste. Le 12 janvier à 15:26, par Raymond, bonjour ^ L’aide qu’elle avait a été supprimée,vu que la petite maison de 65 000 e a été dépensée pour l’ephad. # Est-ce normal de participer à compter d’octobre ? Dans ce cas est ce le département qui sollicite les obligés alimentaire ? En droit c’est votre mère qui décide d’aller en Ehpad sauf si elle est sous tutelle. pour toucher cet argent il faut un document retirer en mairie et il faut la signature de tous les enfants si certains ne veulent pas signer dont on ne pourra récupérer cet argent peut on le donner a un association style cancer merci de votre réponse, # ^ ma mère vie avec son compagnon ( union libre ) qui se retrouve aujourd’hui "dépendant" ( démence vasculaire cérébrale ). Mise à jour : ajout dans l’encadré fin du point 1 (9/12/20), 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents, Estimez le montant futur de votre ou vos retraites, CFDT Retraités Provence-Alpes-Côte d’Azur, 0 La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, 1 La réponse progressive aux besoins des personnes âgées, 10 Les mesures de protection juridique des majeurs, 2 La barrière d’âge entre handicap et dépendance, 6 Le panorama de l’aide sociale aux personnes âgées, 8 La récupération sur succession de l’aide sociale, 12 Connaître l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), 16 Les ressources prises en compte pour l’APA, 19 Le plan d’actions personnalisé de l’Assurance retraite (Cnav et Carsat), 20 Le retour d’hôpital avec l’ARDH et la prévention en Île-de-France, 21 L’amélioration des lieux de vie avec l’Assurance retraite (Cnav, Carsat), 22 L’action sociale du régime agricole (MSA), 23 L’action sociale des caisses Arrco-Agirc, 24 L’action sociale dans la fonction publique d’État, 25 L’action sociale des fonctions publiques territoriale et hospitalière, 28 Le désir légitime de « vivre à son domicile », 32 Les modes d’intervention pour les services à domicile, 33 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile, 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l’employé à domicile, 38 Aller dans une résidence-autonomie (ex logement-foyer), 39 Les différents types d’hébergement collectif pour les personnes âgées, 40 Bien préparer l’entrée en maison de retraite (Ehpad), 41 La fixation des prix de journée dans les Ehpad, 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement, 43 Le conseil de la vie sociale pour consulter les usagers, 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement, 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Lors de la constitution du dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), il est généralement demandé au demandeur de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire. Bien cordialement, # je participe en tant qu’obligé alimentaire selon un taux fixé par le département. Enfin, des médicaments contenant du zinc, à avaler ou à appliquer sur la peau, sont commercialisés pour traiter les poussées d'acné. 2) Le divorce ne vous exonérera pas de l’obligation alimentaire. ^ et si la maison n’est pas vendu au 7 juin 2021 la JAF peut encore reculer la décision sur les pensions Le 25 janvier à 11:54, par BOUJON, En effet, l’article L731-2 du code civil dispose que : "Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Notre obligation démarrera t elle après prélèvement de ses avoir en Banque ? La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question... # Le 4 janvier à 17:16, par DIEVAL, Bonjour, Personne ne peut contraindre votre mère à vendre sa maison, c’est elle qui décide. Le 22 janvier à 22:04, par Claude (CFDT Retraités). Après ces deux mois et en attendant d’entrer dans un EHPAD définitif je dois régler le séjour temporaire. Bonjour , mon père m a abandonné a la naissance , j ai été élevé par mes grands parents et il n a jamais donné de pension alimentaire pour moi , aujourd’hui mon père va dans une maison de retraite dois-je payer pour lui .  soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants. Veuillez saisir au moins 3 caractères pour votre recherche. aussi ma mère est elle obligée de vendre sa maison pour diminuer la dette # Une demande d’aide sociale a été déposée par sa curatrice. # Sa pension n’est pas suffisante pour couvrir la totalité des frais d’hébergement, mais elle possède un patrimoine financier (divers comptes) Il doit connaître les noms et prénoms de ses enfants, le conseil départemental va l’exiger. Si ce n’est pas le cas, est-ce que mon ex beau frère divorcé pourrait être solliciter de son côté. ma soeur est décédée, son mari mon beau frère dont il ont eu trois enfants doit-il signer l’acte de caution solidaire. Votre grand-mère est une personne adulte et c’est elle qui décide qui vit avec elle. L’obligation alimentaire n’est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l’obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence… Ce manquement doit être prouvé auprès du juge aux affaires familiales. Faites des recherches dans ce département. Le 12 janvier à 18:49, par Paulette, Merci. Il faut entrer en contact avec le centre des finances publiques chargé des impayés de l’Ehpad et leur expliquer la situation. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents A quoi peut il prétendre comme remboursement ? J’ai proposé à ma soeur de régler chacune 300 euros, manifestement impossible de son côté, je vais être donc en charge de la totalité. Le 18 janvier à 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités). Cette obligation est révisable en fonction des besoins d’aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple). Première question doit-on payer même si on vit à l’étranger j’imagine que oui... Une mediation n’a pas aboutie, ma sœur malgré la présence de son avocat a refusé de poursuivre les séances. Bonjour, Ses effets sur le rhume ont été observés dans seulement la moitié des études concernant cette indication. Le 16 février à 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités).  Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession Par ailleurs, ressources et charges sont laissés à l’appréciation souveraine du juge et dépendra des arguments et des preuves apportées par chacune des parties. Le 12 janvier à 18:19, par Paulette, Bonjour, ma mère est dans un EPHAD depuis 5 ans. Bjr j a ete reconnu par son mari a 12 ans Si vous estimez que votre participation financière est trop importante vous pouvez faire un recours comme indiqué (normalement) sur la notification de rejet. Cordialement, # Toutefois, l’obligation alimentaire peut être interrompue et l’ASH remboursée en cas de retour a bonne fortune (voir fiche 8). ^ au fonctionnement normal du système immunitaire. ^ 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents au niveau preventif au maximum possible # Elle a 95 ans. Le 27 janvier à 11:48, par Claude (CFDT Retraités). Fils ainé et tuteur, deux frères et une sœur nous avons décidé de se partager le montant de la pension, les réserves de notre mère en Ehpad sont épuisées. # 361.7k Followers, 744 Following, 3,672 Posts - See Instagram photos and videos from Le Coq Sportif (@lecoqsportif) # Ma soeur a toujours gérée son compte bancaire , elle seule avait les procurations. Déjà un grand merci pour votre réponse si rapide, donc je vais déjà me renseigner pour voir si les petits enfants sont obligé de payer ou pas et les 10 pour cent me rassure aussi, merci de votre aide. Le 15 février à 22:11, par Jeannot, Bonjour’, Si vous devez verser deux obligations alimentaires, il en sera tenu compte par le conseil départemental qu a du le prévoir dans son règlement d’aide sociale. ^ Car dans ce cas même ses enfants ne seraient plus obligés alimentaires Je viens de recevoir la proposition de répartition de l’obligation alimentaire et ma soeur et moi meme nous devons payées, soit mais bon beau frère, veuf, lui ne paye rien alors qu’il a gagné une grosse somme à la loterie, est-ce normal ? Cordialement, # 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 6 février à 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités). Le 6 février à 17:50, par Pierre. ^ Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui. L’aide sociale nous a contacté et nous serons amené à participé pour environ 600 euros par moi. J’ai lu qq part que les aliments ne s’arréragent pas. doit-on payer deux obligations alimentaires , nous payons déjà pour ma belle mère en epad et ma maman va certainement y entrée 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 28 janvier à 12:33, par Patricia, Maman va rentrer en Ephad, nous devons signer un acte de caution solidaire, nous étions cinq enfants, En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire. L’éloignement familial tel que vous décrivez ne semble être probant pour vous exonérer de votre obligation.