PROLIB souhaite vous alerter sur les transformations de votre grille de classification professionnelle. Exécution de tâches avec une marge de manœuvre limitée, Réalisation d'objectifs nécessitant des initiatives, Participation à la définition des objectifs à réaliser et à leur mise en œuvre. Le critère de la dimension relationnelle traduit l'aptitude à s'insérer dans la vie du cabinet médical, à coopérer, à travailler au sein d'une équipe ou à animer une équipe afin de répondre aux besoins de la patientèle. 2019 pour les cabinets médicaux adhérents et applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel pour les cabinets médicaux non adhérents) Avenant n° 76 du 27 juin 2019. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le présent avenant a pour objet de modifier le système de classification des emplois au sein de la branche des cabinets médicaux. Il n'existe aucun tableau de concordance entre la classification professionnelle applicable au sein de la branche des cabinets médicaux avant l'entrée en vigueur du présent avenant et la nouvelle classification professionnelle. Le salaire, autrement nommé rémunération, ne peut pas faire l’objet d’une modification sans l’accord préalable du salarié concerné. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations d'employeurs représentatives dans la branche signataire de l'avenant. Les partenaires sociaux, tout au long du travail d'élaboration de la méthode et des critères de classification ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. – la filière paramédicale ; Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 8 (bac + 8 et au-delà : Doctorat, Habilitation à diriger des recherches). Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivants la date de réception de la demande. – donner aux salariés permanents une meilleure visibilité sur les parcours de carrière possibles au sein de chacune des filières professionnelles de la branche et entre ces filières. Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 5 et 6 (bac + 2 à 4 : DEUG, BTS, DUT, DEUST, licence, licence LMD, licence professionnelle, Maîtrise, Master 1). Convention collective des cabinets médicaux grille des salaires 2021 Nouvelle grille des salaires des personnels de cabinets . et La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Publié le 25 février 2017, par Richard TALBOT (Admin) L'avenant n°76 du 27 juin 2019 crée une nouvelle classification professionnelle ainsi que les salaires prévus par la Convention Collective Nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Les cabinets médicaux disposent d'un délai de 12 mois pour mettre en œuvre la nouvelle classification professionnelle et appliquer les salaires minimaux correspondants. (Arrêté du 20 mai 2020 - art. Une échelle à 13 niveaux Si la nouvelle classification est mise en œuvre dans le cabinet médical par la conclusion d'un accord d'entreprise, cet accord devra prévoir la création d'une commission paritaire de recours interne au cabinet médical destinée à recevoir et à traiter les demandes individuelles de réexamen des nouvelles classifications. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux - Tous droits réservés - Tous droits réservés Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux - Tous droits réservés - Tous droits réservés Absence de diplôme ; diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 3 et 4 (BEP, CAP, baccalauréat). Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette c Cabinets médicaux Personnel des Cabinets médicaux. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires. Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche. Notices gratuites de Avenant 55 Cabinets Medicaux PDF Le critère de l'autonomie recouvre le niveau de latitude et de marge de manœuvre dans la prise de décision pour répondre aux besoins du poste en tenant compte de son environnement. Le tant attendu arrêté d’extension de l’ avenant 76 de la convention collective des cabinets médicaux relatif à la classification et aux salaires signé le 27 juin 2019 et entré en vigueur le 1 er juillet 2019 est ENFIN PARU ! Au terme de 18 mois de négociations entre les syndicats de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) un avenant réformant en profondeur la grille de classification des salaires de la branche a été signé (avenant n° 76). Ratifié le 27 juin 2019 par les syndicats de salariés et d’employeurs, dont la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), l’avenant n° 76 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux revoit de fond en comble la classification des employés des cabinets. Cette information intervient dans un délai de 3 mois à compter de la détermination du positionnement des postes existants au sein du cabinet médical en application du présent avenant et au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. Dès lors que le salarié est en dessous de ce … Lire notre article sur le sujet. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2019. Il sera possible aux employés des cabinets médicaux et à leur employeur d'y calculer leur positionnement dans la nouvelle grille de salaires. L'employeur informe individuellement par écrit chaque salarié(e) de sa nouvelle classification en lui indiquant précisément sa filière professionnelle, son emploi repère et son niveau de positionnement, ainsi que la possibilité d'exercer un recours. Alors que la barre des 90 000 emplois pourrait être atteinte à l’horizon 2023 si « des mesures incitatives venaient soutenir l’émer… Les dispositions du présent avenant se substituent à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet. Avenant 70 de la Convention Collective des Cabinets Médicaux. Consultez les articles sur 'Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147). En l'absence d'accord d'entreprise mettant en œuvre la nouvelle classification dans le cabinet médical, toute demande individuelle de réexamen d'une nouvelle classification devra être adressée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des cabinets médicaux. Vos équipes veillent sur les patients, les dossiers, le cabinet. De plus, il est à noter que les salariés ne peuvent par principe pas être rémunérés pour un montant inférie… 1). En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, tout(e) salarié(e) pourra demander un réexamen de sa situation. La nouvelle grille de classification professionnelle est fondée sur cinq filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux : et La dénonciation doit être motivée. Pour chaque poste, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste, des exigences spécifiques qui lui sont attachées et de l'emploi repère correspondant. En attendant, l'avenant n°76 à la convention libérale, qui contient l'ensemble des dispositions, peut être consulté sur le site d'Egora. Étape 1 : identification des postes existants au sein du cabinet médical. Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 26 mai 2020. Médicaux (cabinets) : Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires : Médicaux (cabinets) : Avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle : 2019-11-05 : Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF) Il est recommandé de dresser ensuite des fiches de poste décrivant précisément le contenu de chaque poste. IDCC : 1147. – PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX AVENANT N° 76 DU 27 JUIN 2019 RELATIF À LA CLASSIFICATION ET AUX SALAIRES NOR : ASET1951168M IDCC : 1147 Entre : CSMF ; FMF ; SML ; MG France, D’une part, et UNSA ; FSPSS FO ; CFTC Santé sociaux ; FSAS CGT, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle dans les cabinets médicaux comprend quatre étapes successives. Aussi, la convention collective des cabinets médicaux prévoit que les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle et dans la limite du tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25%. Elle respecte un préavis de 3 mois pendant lequel le présent avenant continue de s'appliquer. – la filière médico-technique ; Étape 2 : application des critères classant. Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent. Avenant n°76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires du personnel des cabinets médicaux. Étape 3 : détermination du positionnement de chaque poste. La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle par un cabinet médical ne peut entraîner la perte du statut cadre éventuellement acquis par un(e) salarié(e) figurant à l'effectif de ce cabinet à la date de cette mise en œuvre. En effet, une étude de l’Observatoire des Métiers des Professions Libérales (OMPL) (« de l’état des lieux à la prospective ») a permis de déterminer qu’en l’absence de nouveaux dispositifs en faveur de l’emploi, le recul des effectifs constaté se poursuivrait : 88 560 salariés en 2014, 85 300 en 2018 et 85 000 en 2023. Une excellente nouvelle ! L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classant aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet de positionner le poste au sein du cabinet médical par référence à la grille de positionnement des emplois repères figurant à l'article 4.3 du présent avenant.