Aux termes de l'article 21 du décret n°2007-1470, les agents peuvent bénéficier de décharges de service pour suivre des actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection organisées ou agréées par l'administration. Cette organisation a pour objectif de fluidifier l'information et de rompre la dichotomie qui pourrait exister entre remplacement de courte durée et remplacement des plus longues absences. Ce dernier doit donc être saisi par la voie hiérarchique suffisamment tôt pour pouvoir instruire le dossier dans les délais (note explicative, fiche de demande de déplacement) ;  - ceux qui sont envisagés à titre personnel et qui nécessitent une autorisation d'absence du recteur ou de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, voire l'accord du ministère pour les pays dont l'entrée est soumise à visa. Des autorisations d'absence sont accordées de droit aux personnels qui souhaitent participer à l'heure mensuelle d'information syndicale, dans la limite d'une heure par mois ou, quand les heures sont regroupées, trois heures par trimestre. La durée de cette absence est de : - 20 jours par an et par agent pour les réunions ou congrès des organisations syndicales internationales ou représentées, directement ou par affiliation, au conseil commun de la fonction publique ou ; - 10 jours par an et par agent pour les réunions ou congrès des organisations non représentées, directement ou par affiliation, au conseil commun de la fonction publique. Pendant l'exercice de leurs missions de remplacement, les titulaires remplaçants font partie intégrante de l'équipe éducative de l'école dans laquelle ils interviennent. L'administration peut accorder, sur avis du médecin chargé de la prévention, compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels et peut se voir accorder des autorisations d'absence. Afin de mieux accompagner les personnels en difficulté pour limiter leurs absences perlées, les services académiques proposeront des solutions adaptées selon le repérage et le diagnostic opérés. par l'intermédiaire d'une adresse mail dédiée. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Ce type d'autorisation entraîne systématiquement une retenue correspondante sur le traitement. Elle définit les informations qui peuvent être apportées et la structuration du processus des informations communicables. Les titulaires remplaçants assurent les heures d'enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit. Une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l'agent titulaire ou au stagiaire. - Arrêt n° 13-11060 de la Cour de cassation du 2 avril 2014 précisant que le changement des horaires de travail  du salarié ne fait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif. - Circulaire annuelle du ministère de la fonction publique. - Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (art. L. 3123-1 à L. 3123-5 sur les conditions d'exercice des mandats départementaux, art. Des requêtes seront construites permettant d'extraire  des systèmes d'information des listes de situations répondant à des critères communs : - fréquence minimale de 5 absences par trimestre, durée de chaque absence s'étalant entre 1 et 5 jours inclus ; - caractère réitéré observable sur la durée, le cas échéant. La présente note a pour objet de rappeler la réglementation en matière d'octroi de congé de maladie et d'autorisation d'absence. Note de service n° 2014-135 du 10 septembre 2014  relative au dispositif de récupération des heures d'enseignement en dépassement des obligations de service hebdomadaires. - Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers. - Un accompagnement en réponse à des situations personnelles complexes : dispositifs d'aide et de soutien au sein de l'académie. Annexe 2 - Autorisation spéciale d’absence (ASA) dans le cadre Covid-19 délivrée par le supérieur hiérarchique Demande à compléter par le supérieur hiérarchique si le travail à distance n’est pas compatible avec les activités de l’agent. Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. Cette rationalisation du calibrage des zones de remplacement doit être poursuivie pour mieux répartir les moyens de remplacement sur le territoire académique. Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d'absence pourront être accordées, sur demande de l'agent, avec un décalage en plus ou en moins. - Circulaire n° 1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'État, parents d'élèves. Annexe 2 - L'organisation du remplacement dans le 1er degré, Annexe 3 - L'organisation du remplacement dans le 2nd  degré, Annexe 4 - L'information des parents d'élèves sur les absences et le remplacement. Des mesures d'accompagnement pour les enseignants. Note de service n° 99-152 du 7 octobre 1999 relative à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré. AGEErv1 . ) A) En qualité de candidat à une fonction publique élective, B) Pour participer aux travaux d'un organisme public non syndical Â, C) Pour participer aux travaux d'une assemblée publique électiveÂ, A) Heure mensuelle d'information syndicale, B) Congrès et instances locaux, nationaux et internationaux, C) Réunions organisées par l'administration, A) Grossesse / préparation de l'accouchement Â, C) Décès ou maladie très grave du conjoint Â, C) Cohabitation avec une personne contagieuseÂ, A) Participation à un jury de la cour d'assises, B) Déplacements effectués à l'étranger pour raison personnelle (hors congés légaux). Note aux académies n° 2011-0035 du 4 juillet 2011 relative à l'affectation des remplaçants du premier degré public dans AGAPE. Les services académiques procéderont à des vérifications (éléments saisis dans les bases, informations contenues dans les dossiers, échanges avec les services médicaux et sociaux) Les  données recensées pourront notamment permettre d'identifier les causes des absences, de  faire le point sur les mesures mises en place dans les écoles et EPLE pour assurer la continuité des apprentissages,  et le niveau des tensions internes ou externes constatées ou susceptibles de se produire. - Articles L. 3142-89 à L. 3142-94 du code du Travail. * Ces fêtes commencent la veille au soir. ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) mardi 12 janvier 2021 , par Administrateur Le document des autorisations spéciales d’absence (ASA) applicable à partir du 9 janvier 2021 est téléchargeable ci-dessous. L'exigence du remplacement est donc très forte s'agissant de l'École, parce que toute absence est immédiatement ressentie dans la vie même de la communauté scolaire. Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence sont accordées de droit aux représentants des organisations syndicales dûment mandatés pour participer à des congrès ou à des réunions d'organismes directeurs de syndicats, quel que soit le niveau de ces syndicats. Les inspecteurs de l'éducation nationale, en charge du remplacement pour leur circonscription ou pour un ensemble de circonscriptions, fixent les missions de remplacement des personnels relevant de leur zone territoriale. Pour les textes publiés depuis janvier 2021 : Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. La convocation vaut autorisation d'absence, qui est accordée de droit pour la durée de la session. En cas de difficultés de remplacement dans une zone, l'autorité départementale procède à une régulation en faisant appel aux personnels de remplacement d'une autre zone. Ainsi, dans chaque établissement, un protocole doit définir notamment les modalités de mobilisation des enseignants pour un remplacement de courte durée. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. Les autorisations d'absence DE DROIT; Les autorisations d'absence FACULTATIVES; Partager cette page. À ce titre, toutes les informations destinées à faciliter leur mission seront mises à leur disposition : heures d'entrée et de sortie de l'école, emploi du temps de(s) la (les) classe(s), manuels utilisés, réunions des différents conseils, etc. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. - Circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques. Les collègues vulnérables, s’ils peuvent télétravailler, doivent avoir une position de télétravail. - Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001. Ministère de l'éducation nationale (précédant immédiatement la première épreuve) ... Pour les rendez vous médicaux non obligatoires (autres que ceux précités), des autorisations d'absence pour convenances personnelles non rémunérées peuvent être accordées. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. - Articles L. 4221-1 à L. 4221-10 du code de la Défense. © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports, Vie professionnelle et situation personnelle - Autorisations d'absence, Ministre déléguée en charge des sports, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Métiers de l’enseignement et de l’éducation, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants, pour examens médicaux obligatoires (surveillance médicale de la grossesse notamment), pour participer à un jury de cour d'assises, en qualité de candidat à une fonction publique élective, en qualité de titulaire d'un mandat local, pour participer à un jury d'examen ou de concours, pour participer aux organismes consultatifs (CAP, Comités techniques...), pour effectuer un déplacement hors de France.